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Accords collectifs transnationaux

le 01/01/2007 par Christophe Teissier
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Accord instituant une Instance Temporaire d’Information et de Concertation
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Dans la perspective de la construction du Groupe Sanofi-Aventis, les signataires du présent accord ont estimé fondamental de se donner les moyens de maintenir un dialogue social de qualité tout au long du processus de mise en place des structures définitives de la future entité et ils ont exprimé le souhait que soit instituée une Instance Temporaire d’Information et de Concertation, tenant compte des caractéristiques du nouveau groupe et de son fort ancrage en Europe. Par ailleurs, les signataires du présent accord indiquent être pleinement conscients qu’une telle instance, non plus que le mode de négociation visant à la mettre en place, ne sont actuellement ni organisés ni prévus par les législations sociales des différents pays concernés. C’est pourquoi, ils tiennent à réaffirmer que cette Instance Temporaire d’Information et de Concertation ne se substituera en aucun cas aux Instances Représentatives du Personnel et aux Organisations Syndicales instituées par la législation de chacun des pays concernés et ne sera pas une instance de négociation. Ils garantissent enfin que les droits et les rôles, qui sont reconnus à ces Instances Représentatives du Personnel et aux Organisations Syndicales par la législation de chacun des pays concernés, seront scrupuleusement respectés. Les Directions s’engagent à faciliter l’organisation du travail des membres de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation pour qu’ils participent pleinement à ses travaux.

Article 1er : Création d’une Instance Temporaire d’Information et de Concertation Dès la date de la finalisation de l’OPA amicale lancée par Sanofi-Synthélabo sur Aventis, une Instance Temporaire d’Information et de Concertation sera instituée au sein du groupe Sanofi-Aventis en cours de construction. Cette Instance aura pour rôle, durant la période d’élaboration puis de mise en place des structures définitives de la nouvelle entité Sanofi-Aventis ainsi que des Instances Représentatives du Personnel correspondantes, de permettre à la Direction Générale et aux Représentants du Personnel du nouveau Groupe d’échanger, en « temps réel », toutes les informations utiles concernant la construction de la nouvelle entité et de se concerter sur les solutions à apporter aux éventuelles difficultés qui viendraient à se manifester tout au long de ce processus naturellement complexe. Dans ce cadre, l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation aura notamment pour mission de réfléchir à la nature et la structure des Instances Représentatives du Personnel qu’il conviendra de mettre en place de la façon la mieux adaptée possible aux caractéristiques du nouveau Groupe et ce, tant au plan européen que pays par pays, et à l’élaboration d’une « charte » européenne destinée à définir les bases de la politique sociale du nouveau groupe. Compte tenu de sa nature par essence éphémère, l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation devra être dissoute dès que le nouveau Groupe se sera doté de ses Instances Représentatives du Personnel définitives au niveau européen, dans le cadre de la Directive européenne du 22 septembre 1994. Lorsque les signataires du présent accord estimeront cet objectif atteint, ils se réuniront pour décider des modalités concrètes de dissolution de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation. En tout état de cause, les signataires conviennent de se réunir au plus tard le 31 décembre 2004 en vue de faire le point sur l’état de la mise en place des structures définitives du Groupe Sanofi-Aventis et des Instances Représentatives du Personnel correspondantes au niveau européen. En fonction des constatations qui seront faites à cette occasion, une décision sera prise quant à la prolongation ou non de l’existence de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation.

Article 2 : Composition de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation Les signataires conviennent que l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation sera composée d’une part des représentants de la direction et, d’autre part, de l’ensemble des membres des deux bureaux des Comités Européens respectifs de Sanofi-Synthélabo et d’Aventis. L’Instance Temporaire d’Information et de Concertation sera présidée par un représentant de la Direction Générale. Le Secrétariat de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation sera composé des Secrétariats respectifs des deux Comités Européens.

Article 3 : Fonctionnement et moyens de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation

Article 3 - 1 : Réunions L’Instance Temporaire d’Information et de Concertation se réunira en principe une fois par mois, le matin, sur convocation de son Président qui fixera l’ordre du jour de la réunion après consultation du Secrétariat de l’Instance. Toutefois, en cas de grande urgence ou d’évènement exceptionnel, une réunion extraordinaire pourra être envisagée. En outre, les membres de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation auront, une fois par trimestre, la faculté de se réunir hors de la présence de tout représentant de la Direction Générale, sous réserve d’en informer préalablement le Président de l’Instance suffisamment à l’avance pour que la logistique inhérente à cette réunion puisse être assurée (cf. article 3 - 5). Cette réunion n’excédera pas une journée.

Article 3 - 2 : Réunions préparatoires
Les membres de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation bénéficieront, avant chaque réunion de l’Instance, d’un temps de préparation équivalent à la durée prévue de la réunion plénière. Les réunions plénières de l’Instance devant se tenir en principe le matin, la réunion préparatoire se tiendra l’après-midi du jour précédant la réunion plénière. Le Secrétariat de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation bénéficiera, avant chaque réunion, d’une demi-journée lui permettant d’assurer les travaux inhérents à la préparation de cette réunion.

Article 3 - 3 : Compte rendus des débats Les débats ne seront pas enregistrés et il ne sera pas établi de procès-verbal des discussions. Toutefois lors de chaque réunion, le Président établira, après consultation du Secrétariat de l’Instance, un compte rendu synthétique des débats et des conclusions de la réunion, sans que ce compte rendu puisse être doté d’une quelconque valeur contractuelle. Ce compte rendu sera transmis par courrier électronique, en français et en anglais, sous huitaine si possible, aux membres de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation qui feront connaître en retour les modifications ou précisions éventuelles qu’ils souhaiteraient y apporter. Le compte rendu définitif sera transmis à l’ensemble des membres des deux Comités Européens, titulaires et remplaçants (lorsqu’ils existent), dans les huit langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, hongrois, polonais, tchèque. Les compte rendus pourront être consultés sur les « Intranet » des deux groupes.

Article 3 - 4 : Groupes de travail En cas de nécessité et après accord du Président de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation, des groupes de travail pourront éventuellement être constitués afin d’approfondir certains thèmes en vue d’élaborer des propositions destinées à être soumises à l’Instance lors d’une réunion plénière. Pour ce qui concerne les conditions matérielles de fonctionnement de ces groupes de travail, il sera fait application des dispositions des articles 3-5, 3-6 et 3-7, du présent accord.

Article 3 - 5 : Logistique Les moyens logistiques (salles de réunion, interprétariat, traduction) seront mis à disposition de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation pour en assurer le bon fonctionnement.

Article 3 - 6 : Rémunération du temps de réunion Le temps passé par les membres de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation en réunion ainsi que le temps passé en déplacement sera rémunéré comme temps de travail.

Article 3 - 7 : Remboursement des frais Le remboursement des frais des membres de l’Instance Temporaire d’Information et de Concertation s’effectuera selon les règles en vigueur dans leur société d’appartenance respective.

Article 4 : Communication de l’accord
Des versions du présent accord seront établies dans les sept langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, hongrois, polonais, tchèque.
Fait à Paris, le 21 juin 2004

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